Qu’est-ce qu’un logement décent?

Un propriétaire (ou bailleur) a l'obligation de fournir un logement décent. Quels en sont les critères ?

Un propriétaire (ou bailleur) a l'obligation de fournir un logement décent. Quels en sont les critères ?

Un logement décent répond à différents critères :

  • une surface minimale (par exemple, pour 1 personne : surface de 9m² minimum et hauteur de 2,2m minimum, ou un volume habitable d’au moins 20m3).
  • absence de risque pour la santé ou la sécurité du locataire (normes électriques, d’isolation, de ventilation,…)
  • absence d’animaux nuisibles et de parasites,
  • équipement minimum (coin cuisine, WC, douche séparés, éclairage suffisant, système de chauffage…),
  • performance énergétique minimale.

Pour plus d’informations, contacter votre CLLAJ ou consulter le site Internet Service Public.


L’insalubrité dans le logement

Au-delà de la notion de décence, si un logement est dangereux pour la santé ou la sécurité de ses occupants, on parle d’insalubrité. S’il s’agit d’un problème de solidité du bâtiment, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant de s’effondrer).

Info logement indigne (insalubre, péril…) 0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d’un appel local

Un conseiller d’une agence départementale d’information sur le logement (ADIL) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.


A savoir :

Dans le cadre d’un logement meublé, la loi fixe des éléments d’ameublement minimum.
Voir l’article « Je vais signer, mon bail, que dois-je savoir ?« 

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