Le bail : un contrat de location
Le bail, aussi appelé contrat de location, doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le locataire et le propriétaire. Il indique clairement les responsabilités de chacun.
Il peut être établi :
- soit à l’amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais),
- soit par l’intermédiaire d’un professionnel (le plus souvent une agence immobilière).
Les clauses du bail :
Parmi les clauses obligatoires du contrat :
- le nom du bailleur et ses coordonnées,
- la date de prise d’effet et la durée du contrat,
- la description du logement et de ses annexes,
- la destination du logement : location à usage d’habitation, professionnelle ou mixte
- l’identification des parties communes,
- le montant du loyer et du loyer précédent, des charges, et le terme du paiement,
- les conditions de révision du loyer,
- le montant du dépôt de garantie (si exigé),
- les coordonnées du garant (le cas échéant),
- les derniers travaux effectués.
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au contrat de bail (diagnostic de performance énergétique, amiante, plomb…).
Un exemplaire de l’état des lieux et du contrat de location est remis à chaque partie. Conservez bien tous vos documents !
Pour en savoir plus, consulter le site Service Public
La durée du bail
La durée légale d’un bail est différente si le logement est vide ou meublé.
Pour un logement loué vide (non meublé), la durée légale du bail est de trois ans.
Pour un logement meublé, la durée du bail est d’un an, ou de 9 mois si le locataire est étudiant.
Le bail peut être reconduit automatiquement pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n’a donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales. Seul le bail meublé étudiant de 9 mois n’est pas reconduit automatiquement.
A noter : Le Bail Mobilité est un contrat de location meublée d’une durée fixée entre les deux parties de 1 à 10 mois. Il est non renouvelable et réservé à certain publics.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
Modèles de contrats :
Voici quelques modèles de contrats-types téléchargeables : pour un logement meublé ; pour un logement vide ; pour un logement saisonnier
Si vous louez un logement meublé :
A savoir :
Pour un logement meublé, les éléments d’ameublement minimum devant être présents dans le logement sont fixés par le décret du 05/08/2015 :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
