Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail ?

La hausse des loyers est très réglementée.
Votre propriétaire peut augmenter votre loyer en cours de bail sous certaines conditions, décrites ci-après.

La hausse des loyers est très réglementée.
Votre propriétaire peut augmenter votre loyer en cours de bail sous certaines conditions, décrites ci-après.

  • Vous louez un logement dans le parc privé

Si votre bail le prévoit, le propriétaire d’un logement dans le parc privé peut augmenter votre loyer une fois par an, de la valeur de l’évolution annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Si votre bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester identique durant toute la durée du bail.

Le propriétaire peut augmenter exceptionnellement le loyer en cours de bail, lorsqu’il réalise des travaux d’amélioration dans le logement à ses frais (ex. installation d’une cuisine équipée, d’un ascenseur, d’un digicode…).

Attention : en France métropolitaine, les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer lorsque le logement loué est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, cette mesure s’appliquera lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024.

En savoir plus sur le site Service Public

 


  • Vous louez un logement dans le parc social

Le montant du loyer d’un logement social est révisé chaque année par le bailleur social, selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ou à l’inverse, si vos revenus dépassent certains plafonds, vous aurez à payer un supplément de loyer de solidarité.

Si des travaux de réhabilitation ont été réalisé, le bailleur social peut réviser le loyer différemment, pendant une durée limitée.

En savoir plus sur le site Service Public

 


Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement.

Le barème va de « A » (logement peu énergivore et peu polluant), à « G » (logement très énergivore et très polluant). Le DPE est obligatoirement remis au locataire ou à l’acquéreur en cas de location ou de vente d’un logement.

Cette page vous a-t-elle été utile ?
OuiNon

Projet'toit - copyright 2022 | Gestion des cookies

Tu as entre 16 et 30 ans et besoin de conseils logement personnalisés ? PRENDRE RENDEZ-VOUS Service associatif et gratuit