Je suis expulsé de mon logement

Une expulsion ne peut être réalisée qu'après décision de justice. N'attendez pas que la procédure soit mise en route pour réagir : parlez-en à une association spécialisée.

Une expulsion ne peut être réalisée qu'après décision de justice. N'attendez pas que la procédure soit mise en route pour réagir : parlez-en à une association spécialisée.

Les motifs pour lesquels le propriétaire peut demander l’expulsion sont limités : impayés de loyer et charges, absence d’assurance habitation, troubles de voisinage, congé (avec motifs spécifiques et justifiés)…

En cas de procédure d’expulsion pour loyers impayés

Le non-paiement du loyer est sanctionné par la résiliation du contrat de location et l’expulsion après décision de justice.

En cas de difficultés financières, n’attendez pas que la situation s’enlise. Il est important de vous mettre en rapport avec votre bailleur, et de contacter un référent social. Le référent social pourra vous accompagner dans vos démarches pour solliciter les aides disponibles, gérer au mieux votre budget et éventuellement trouver un logement plus adapté à vos moyens financiers.

Je n’arrive plus à payer mon loyer, que faire ?

Le locataire reste redevable des arriérés de loyer à tout moment de la procédure d’expulsion. Vous pouvez toutefois demander des délais.

A tout moment de la procédure

Vous pouvez consulter votre CLLAJ ou contacter une association spécialisée :

Aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale,  généralement du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Attention, les procédures continuent pendant ce délai.

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