Pour quels motifs le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Le propriétaire peut résilier votre bail pour plusieurs motifs :
- Pour habiter le logement lui-même ou pour y loger un parent proche,
- Pour vendre le logement.
- S’il invoque, en fin de bail, un motif légitime et sérieux justifiant sa volonté de mettre fin au contrat : troubles de voisinage, retards répétés de paiement de loyer,…
Comment doit-il donner congé ?
Le propriétaire doit respecter un préavis de six mois avant la date anniversaire du bail. Il doit informer le locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit préciser les raisons du congé et joindre les justificatifs adaptés.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (c’est-à-dire lors de la remise effective par la Poste).
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